Enchères immobilières de biens saisis : se faire représenter par un avocat

Enchères immobilières de biens saisis

Apparemment chaque semaine, le tribunal de grande instance fait procéder à l’enchère immobilière par l’entremise des avocats en charge de l’adjudication des biens immobiliers de différentes sortes.

Origine des biens mis en vente aux enchères

En effet, ces biens en vente proviennent essentiellement tous, soit d’une saisie immobilière pour cause de non-paiement, soit d’une liquidation judiciaire. Bien entendu, suite à une décision prise par un liquidateur d’une entreprise en situation de faillite, il a été décidé de faire vendre les immobiliers saisis à l’encontre de l’entreprise en liquidation aux enchères immobilières pour le remboursement des dettes en instance de paiement des créanciers. Il y a aussi ceux qui sont issus d’un partage judiciaire à cause d’un conflit sur le partage des biens d’un héritage. Toutefois, il y a lieu de noter l’existence d’une vente aux enchères à l’amiable émanant des particuliers, ou d’une agence immobilière. De plus,  l’administration des domaines organise, parfois, et à leur profit, des enchères publiques portant sur des biens spécifiques de l’état. Pour en savoir plus, il suffit de participer à des enchères immobilières.

Procédures des ventes : l’assistance d’un avocat est indispensable

En avant première, il y a lieu de connaître que la vente aux enchères immobiliere doit être portée à la connaissance du public par l’intermédiaire de différents médias et par voie d’affichage dans un lieu de fréquentation publique. Et, à titre d’information pour le grand public, l’avocat poursuivant a fait, en principe, un dépôt d’un cahier de charge des ventes immobilières au Greffe des Criées du TGI (Tribunal de Grande Instance). Quoi qu’il en soit, il est fort intéressant de savoir que pour une participation à une vente par adjudication auprès du TGI de Paris, il faut l’assistance d’un avocat inscrit au barreau de Paris. En effet, la loi exige la représentation par un avocat lors de l’audience de vente à cause de la complexité des démarches à suivre dans la formalisation des procédures se rattachant à la saisie immobilière. Cependant, il est possible d’obtenir une copie du  cahier des conditions de la vente en se rapprochant du Greffe du Tribunal de Grande Instance, ou évidemment, en se rendant au cabinet de l’avocat poursuivant. Et, entre autres, ce document sera envoyé directement par l’avocat poursuivant par internet à l’intention des gens qui en font la demande. Et seule l’intervention d’un avocat du barreau de la localité qui permet de pousser les enchères pour le compte de son client. En principe, durant l’audience de vente, le dernier enchérisseur ou plus précisément, celui qui offre le prix élevé sera désigné adjudicataire de la vente. Et au cas où il n’y a plus personne pour pousser les enchères au cours de l’audience de la vente, c’est le créancier en charge de la poursuite qui est déclaré adjudicataire selon des textes de lois en vigueur.

La représentation d’un avocat demeure cruciale

 D’ailleurs, l’avocat est tenu responsable de l’application réelle, au sens strict du terme, de l’exécution de l’ordre d’achat inséré dans la procuration qu’il a reçu de la part de l’adjudicataire. D’autant plus, la représentation d’un avocat reste utile pour garantir le bon déroulement de la vente ainsi que pour confirmer la solvabilité de son client vis-à-vis de l’instance juridique. Toutefois, la remise des chèques de banque réservés au paiement de l’adjudication entre les mains de l’avocat écarte nécessairement cette hypothèse de méfiance. Et, pour pouvoir enchérir par l’intermédiaire d’un avocat, il faut être en mesure de présenter un livret de famille pour une personne physique, et un extrait k bis récent accompagné d’un procès verbal de délibération de l’organe compétent et d’un mandat nominatif pour un représentant d’une personne morale.

 

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